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25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003498 | 29 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix |
| 2024000635 | 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations |
| 2023045130 | 1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, § 4 et § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021 relative à la cotisation de responsabilisation |
| 2023031453 | 30 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 5°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2022207031 | 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant à adapter temporairement le pourcentage d'indemnisation de certains travailleurs qui deviennent chômeurs temporaires suite à la crise de l'énergie |
| 2022033254 | 31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale |
| 2022041631 | 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1erbis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2022203999 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant l'admissibilité des chômeurs temporaires, et prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à la suite de la guerre en Ukraine et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
| 2022201913 | 31 MARS 2022. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 |
| 2022201916 | 31 MARS 2022. - Arrêté royal visant à augmenter temporairement le taux d'indemnisation et le montant journalier minimum des chômeurs temporaires et à accorder temporairement un supplément aux chômeurs temporaires pour force majeure |
| 2022030185 | 18 JANVIER 2022. - Arrêté royal améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 |
| 2022200135 | 16 JANVIER 2022. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
| 2021205321 | 15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
| 2021203893 | 29 AOUT 2021. - Arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 |
| 2021204262 | 29 AOUT 2021. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021 |
| 2021204064 | 14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2021202815 | 1 JUIN 2021. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif |
| 2021202600 | 18 MAI 2021. - Arrêté royal du 18 mai 2021 portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2021202180 | 2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 |
| 2021202131 | 2 MAI 2021. - Arrêté royal complétant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel et augmentant temporairement les montants minimums des allocations de certains travailleurs occupés dans le secteur artistique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2021 et mise à jour au 19-07-2021) |
| 2021030868 | 22 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 32, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2021040445 | 31 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins |
| 2021200315 | 14 JANVIER 2021. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail |
| 2020205619 | 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, adaptation de diverses dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat |
| 2021020002 | 28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, et de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19 |
| 2020205401 | 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie du COVID-19 |
| 2020043487 | 29 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 66, § 4, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
| 2020204006 | 27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
| 2020203784 | 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet |
| 2020042802 | 22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2020 et mise à jour au 07-05-2021) |
| 2020203025 | 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) |
| 2020042235 | 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2020203024 | 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2020 et mise à jour au 13-07-2022) |
| 2020041830 | 22 JUIN 2020. - Arrêté royal concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2020 et mise à jour au 13-07-2022) |
| 2020202524 | 12 JUIN 2020. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours |
| 2020202754 | 5 JUIN 2020. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2020202631 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 30 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) |
| 2020202507 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) |
| 2020202363 | 18 MAI 2020. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail |
| 2020202260 | 4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 15-06-2020) |
| 2020030838 | 27 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-06-2020) |
| 2020202000 | 23 AVRIL 2020. - Arrêté royal assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2020 et mise à jour au 19-07-2021) |
| 2020201919 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2020201918 | 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 6) |
| 2020201678 | 30 MARS 2020. - Arrêté royal visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2020 et mise à jour au 13-07-2022) |
| 2020040672 | 18 MARS 2020. - Arrêté royal exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2020 et mise à jour au 19-05-2020) |
| 2020200922 | 9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail |
| 2019042879 | 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins |
| 2019030613 | 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
| 2019012815 | 8 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2018205542 | 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants |
| 2018012701 | 11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2018201420 | 15 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité et visant à aligner des divers arrêtés au transfert des compétences |
| 2018201300 | 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant transfert de membres de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et portant prolongation des mandats du président et des commissaires du gouvernement du comité de gestion des marins et portant adaptation fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale |
| 2018011373 | 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de : 1° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 2° l'arrêté royal du 26 janvier 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, 3° l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, 1° bis, et 17ter, A, 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2017014378 | 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2017030342 | 7 MAI 2017. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale |
| 2017201387 | 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité |
| 2016022479 | 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2016000440 | 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale |
| 2016022172 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
| 2016022174 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage |
| 2016022175 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la plate-forme eHealth |
| 2016022177 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2016022178 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'emploi |
| 2016022179 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale |
| 2016022180 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2016022183 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
| 2016022184 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
| 2016022185 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles |
| 2016022187 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des pensions |
| 2016022189 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles |
| 2016022171 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale |
| 2016022173 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins |
| 2016022176 | 21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Agence fédérale pour les allocations familiales |
| 2016200906 | 5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant l'octroi d'un jeton de présence au Président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale |
| 2016018043 | — |
| 2015206019 | 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales |
| 2015022363 | 8 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2015202825 | 9 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, institué par l'article 4, 3) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015203144 | 8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015202724 | 4 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion "Maribel", institué par l'article 4, 4) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015202122 | 29 MAI 2015. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016 |
| 2015202343 | 4 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015A02343 | — |
| 2015201618 | 24 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service social collectif, institué par l'article 4, 5) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015200957 | 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur |
| 2015200855 | 10 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de FAMIFED |
| 2015018060 | — |
| 2015A02724 | — |
| 2015A02825 | — |
| 2015A03144 | — |
| 2015200267 | 8 JANVIER 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
| 2015022004 | 22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2014207716 | 9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2014 |
| 2014022483 | 31 AOUT 2014. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 2014203165 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
| 2014022274 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal portant désignation des organisations familiales siégeant au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 2014022292 | 12 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2014 et mise à jour au 17-03-2023) |
| 2014022273 | 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 2014022367 | 8 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la composition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à l'exception de la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune |
| 2014002030 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale |
| 2014022070 | 18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2014 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2014022044 | 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2013 |
| 2014022039 | — |
| 2014201194 | 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'article 4bis de l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales |
| 2013207326 | 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés |
| 2013014728 | 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges |
| 2013022557 | 4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité peut conclure des conventions pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins, multidisciplinaires et intégrés, à des personnes âgées fragiles |
| 2013022569 | 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention aux associations représentatives de patients |
| 2013204983 | 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 |
| 2013022385 | — |
| 2013022279 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants |
| 2013022319 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2013022317 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration du Fonds des accidents de travail |
| 2013022316 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du second contrat d'administration de la plate-forme eHealth |
| 2013022314 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage |
| 2013022318 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles |
| 2013022325 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales |
| 2013022324 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale |
| 2013022322 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national de l'emploi |
| 2013022315 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins |
| 2013022323 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des pensions |
| 2013022326 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles |
| 2013022313 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
| 2013022312 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale |
| 2013022321 | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 2013022241 | 22 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2013022224 | — |
| 2012022491 | 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2012022372 | 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2012022355 | 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2012012020 | 31 MAI 2012. - Arrêté royal transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE |
| 2012022240 | 24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés |
| 2012A22240 | — |
| 2012202547 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés |
| 2012022139 | — |
| 2012201874 | 23 MARS 2012. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
| 2012201892 | 23 MARS 2012. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
| 2012022012 | 12 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2011022457 | 19 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 modifiant les articles 17, § 1er, 17ter, A et B, 20, § 1er, e), 24, § 2, 25, §§ 1er et 3, 26, §§ 9 et 12, et 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2011022290 | 13 AOUT 2011. - Arrêté royal adaptant le plafond de l'intervention majorée de l'assurance à l'évolution du bien-être |
| 2011201602 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
| 2011022141 | 22 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2011022069 | 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2011 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2011200741 | 14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
| 2010012350 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
| 2011022000 | 20 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2010022315 | 17 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 16°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
| 2010022224 | 26 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme |
| 2010022216 | — |
| 2010201121 | 22 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles |
| 2010201386 | 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
| 2010022127 | 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2010 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2010022144 | 21 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
| 2010022094 | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Pensions |
| 2010200291 | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
| 2010022092 | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2010A22092 | — |
| 2010A22094 | — |
| 2010200203 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins |
| 2010200226 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et le Fonds des Maladies professionnelles |
| 2010200224 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail |
| 2010200213 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage |
| 2010200232 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi |
| 2010200230 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales |
| 2010200229 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Vacances annuelles |
| 2010200202 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale |
| 2010200231 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale |
| 2010022118 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
| 2010022131 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés |
| 2010022132 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins |
| 2010022134 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles |
| 2010022135 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales |
| 2010022136 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi |
| 2010022137 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
| 2010022138 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national des Pensions |
| 2010022139 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage |
| 2010022141 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale |
| 2010022151 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale |
| 2010022152 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles |
| 2010022166 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
| 2010022140 | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la plate-forme eHealth |
| 2010A00224 | — |
| 2009022575 | 20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2009022519 | 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2009204401 | 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises |
| 2009204554 | 27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal dispensant pour les années 2007 2008 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 |
| 2009022503 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2009022504 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire et le montant des jetons de présence à attribuer aux auditeurs et aux membres des chambres de recours visées respectivement aux articles 141, §§ 2 et 5, et 155, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| 2009204246 | 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles |
| 2009022428 | 31 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO |
| 2009203764 | 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise |
| 2009203456 | 31 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2009 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 2010A00232 | — |
| 2009012201 | 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise |
| 2009012199 | 28 JUIN 2009. - Arrêté royal exécutant le titre 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise |
| 2009012203 | 28 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2009 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 2009012200 | 28 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2009 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 2009022317 | — |
| 2009201749 | 31 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations |
| 2009022219 | 28 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2009 modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2009012125 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 |
| 2009012124 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010 |
| 2009022237 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2009 |
| 2009022238 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2009 |
| 2009022239 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2009 |
| 2009007060 | 8 MARS 2009. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 48 de la loi du 30 décembre 2008 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées |
| 2009022034 | 26 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 128quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2008022711 | 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes. |
| 2008013626 | 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2009022037 | 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les modalités de financement par le fonds de lutte contre les assuétudes. |
| 2009022054 | 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2008013529 | 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2008022626 | 21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2008022545 | 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur ; voir L2008-12-22/32, art. 100) |
| 2008022544 | 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 2008022495 | 12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2008022418 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année calendrier 2008. |
| 2008022419 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2008. |
| 2008022420 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2008. |
| 2008022417 | 10 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. |
| 2008022362 | 29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes. |
| 2008012489 | 10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. |
| 2008022098 | 11 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2008022097 | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2008022099 | 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité. |
| 2008002007 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2007023582 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2008022002 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes. |
| 2007023577 | 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2007023176 | 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. |
| 2007023106 | 14 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 147, 148, 149 et 151 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses. |
| 2007022982 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour l'année calendrier 2007, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2007. |
| 2007022862 | 11 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2007 et mise à jour au 20-02-2023) |
| 2007022854 | 9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 08-04-2013) |
| 2007022690 | 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 345, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. |
| 2007022688 | 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 2°, i), alinéa 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. |
| 2007022778 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. |
| 2007022733 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour. |
| 2007022756 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales. |
| 2007022707 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007. |
| 2007022708 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007. |
| 2007022709 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007. |
| 2007022710 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007. |
| 2007022608 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. |
| 2007022609 | 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 2, 4°, e), alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. |
| 2007012106 | 19 MARS 2007. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008. |
| 2007022148 | 15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2007022149 | 15 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2007022193 | 14 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 20-03-2009.) |
| 2007022147 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2007 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2007022177 | 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2007022133 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2007022141 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2007022132 | 17 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2007022078 | 8 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2006023300 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006023398 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire. |
| 2006023397 | 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006. |
| 2006A22739 | — |
| 2006023307 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi. |
| 2006023308 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi. |
| 2006022739 | 26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins. |
| 2006203980 | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 2006023193 | 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. |
| 2006A23193 | — |
| 2006023142 | 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2006002132 | 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2006023136 | 16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 2006023087 | 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. |
| 2006023134 | 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2006023024 | 26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2006023025 | 26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale. |
| 2006022962 | 18 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2006022988 | 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. |
| 2006022956 | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006. |
| 2006022824 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal prorogeant l'application de l'arrêté royal du 21 mars 2002 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé en indemnités pour les matières et produits de soins pour les bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006022862 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2006. |
| 2006022732 | 20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 168; En vigueur : 01-07-2006) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-12-11/11, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2006 et mise à jour au 21-01-2019) |
| 2006022858 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles. |
| 2006022741 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. |
| 2006022742 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles. |
| 2006022743 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail. |
| 2006022749 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. |
| 2006022897 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2006022750 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 2006022744 | 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales. |
| 2006022724 | 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés. |
| 2006022654 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. |
| 2006022653 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. |
| 2006022657 | 1 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006202142 | 30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 2006. |
| 2006022605 | 12 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 2005 modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2006022592 | 12 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. |
| 2006022548 | — |
| 2006022420 | 3 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006012086 | 29 MARS 2006. - Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2017-02-02/24, art. 31, 006; En vigueur : 01-07-2017)(NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ARR2017-09-14/04, art. 35,1°, 005; En vigueur : 01-10-2017)(NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2016-06-10/03, art. 21,8°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-05-28/07, art. 52,6°, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 10-07-2018) |
| 2006200961 | 9 MARS 2006. - Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 31-01-2023) |
| 2006022252 | 27 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006022169 | 13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2006022158 | 10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. |
| 2006022079 | 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2006022077 | 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui ont perdu leur emploi. |
| 2006022075 | 19 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi. |
| 2006022093 |
17 JANVIER 2006. - [Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services] |
| 2005023010 | 12 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006. |
| 2006022000 | 8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2005 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2006022021 | 27 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2005023130 | 23 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. |
| 2005023081 | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2005012533 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2005023020 | 23 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. |
| 2005202967 | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2005202808 | 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière. |
| 2005023016 | 10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. |
| 2005022791 | 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. |
| 2005022827 | 20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2005 et mise à jour au 23-02-2006) |
| 2005022799 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2005022803 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2005022802 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 8, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2005202440 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2005022813 | 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2005022792 | 13 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2005022798 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2005022794 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2005022733 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2005 et mise à jour au 07-11-2006) |
| 2005022621 | 27 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 04-07-2006). |
| 2005012371 | 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. |
| 2005012404 | 8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. |
| 2005022506 | 22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006. |
| 2005022488 | 16 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2005022516 | 15 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 17, § 1er, 11°bis, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2005022513 | 15 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26, §§ 9 et 12, l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2005022514 | 15 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique, l'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| 2005201699 | 15 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre de l'uniformisation des règles relatives à la résidence. |
| 2005201325 | 22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2005022374 | 27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2005022344 | 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro. |
| 2005022323 | 26 MARS 2005. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant transféré de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale vers l'Office national de l'Emploi destiné au financement des conventions de premier emploi. |
| 2005200933 | 17 MARS 2005. - Arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public. |
| 2005022178 | 15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2005012027 | 13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. |
| 2005022060 | 4 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. |
| 2004022951 | 10 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 2004 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention, de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2004203435 | 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2004014211 | 18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges. |
| 2004012198 | 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant les articles 11sexies et 11octies de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. |
| 2004022664 | 19 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. |
| 2004022654 | 16 JUILLET 2004. - Arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2007 et mise à jour au 30-04-2009) |
| 2004009258 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2004 et mise à jour au 25-08-2006). |
| 2004002080 | 12 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2004022421 | 5 JUIN 2004. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2004 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2004022385 | 5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2004022324 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 2004022333 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2004022246 | 2 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale et fixant le traitement y afférent. |
| 2004200983 | 31 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2004022226 | 25 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2004022106 | 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2004022107 | 20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2004200610 | 16 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 36 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2004200295 | 5 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 11ter de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2004022093 | 4 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2004022089 | 23 JANVIER 2004. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2004022067 | 22 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2004200021 | 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. |
| 2003002193 |
30 NOVEMBRE 2003. - [Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale.] |
| 2003022977 | 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2003002185 | 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2003022951 | 22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2003022997 | 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2003022998 | 7 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2003022999 | 2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2003200954 | 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 2003201205 | 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. |
| 2003022952 | 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003. |
| 2003022876 | 13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés. |
| 2003022875 | 13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2003022838 | 22 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2003023035 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal remplaçant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2003012390 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 2003012391 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. |
| 2003201069 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi qui font partie des projets globaux dans le secteur public. |
| 2003012788 | 28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. |
| 2003022540 | 27 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant pour les années 2001 et suivantes les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2003022576 | 15 MAI 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 12-05-2004.) |
| 2003022547 | 11 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2003. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2003 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2003022595 | 6 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. |
| 2003012177 | 3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2003022430 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2003022508 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 10-02-2004). |
| 2003002095 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2003022410 | 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2003022411 | 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 16-12-2013) |
| 2003012187 | 27 MARS 2003. - Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. |
| 2003022358 | 27 MARS 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2003022586 | 18 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et le Fonds des accidents du travail. |
| 2003A22586 | — |
| 2003002048 | 13 MARS 2003. - Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : annulé par l'arrêt n° 122.881 du 16 septembre 2003 de la section d'administration du Conseil d'Etat.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2003 et mise à jour au 18-04-2003) |
| 2003022844 | 10 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. |
| 2003200065 | 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés. |
| 2003200066 | 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire. |
| 2003022450 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale. |
| 2003A22450 | — |
| 2003022189 | 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire. |
| 2003022451 | 19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 2003A22587 | — |
| 2003022454 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2003022452 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. |
| 2003022587 | 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles. |
| 2003200132 | 11 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant des mesures d'aide à l'emploi au profit des communes côtières, pour le nettoyage de la pollution pétrolière exceptionnelle sur la côte belge. |
| 2003012067 | 11 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2003022159 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des dentistes en 2003 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2003022453 | 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des pensions. |
| 2003022096 | 28 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2003A22998 | — |
| 2003012002 | 23 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/11, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2003 et mise à jour au 22-11-2018) |
| 2003022137 |
16 JANVIER 2003. - [Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale.] |
| 2003022075 | 13 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué. |
| 2004A22089 | — |
| 2002023113 | 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2002023092 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2002023093 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002023086 | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002023085 | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002023110 | 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 2002022992 | 27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002013356 | 21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi. |
| 2002022790 | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2009 et mise à jour au 15-12-2021) |
| 2002022792 | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2010 et mise à jour au 15-12-2021) |
| 2002022791 | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 28-03-2024) |
| 2002022793 | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2002 et mise à jour au 28-03-2024) |
| 2002022706 | 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rapportant un certain nombre de dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité. |
| 2002022704 | 28 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002022632 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2002022612 | 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. |
| 2002022611 | 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2002 et mise à jour au 05-07-2022) |
| 2002022592 | 10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'augmentation de certaines indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 2002022534 | 26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, [...] de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (Err. M.B. 03-07-2002, p. 30043) |
| 2002022539 | 26 JUIN 2002. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2002 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2002022489 | 11 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation. |
| 2002012710 | 10 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2002 et mise à jour au 13-06-2024) |
| 2002012713 | 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2002012822 | 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. |
| 2002022492 | 3 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2002022493 | 3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2002022444 | 26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2003022098 | — |
| 2002012640 | 2 MAI 2002. - Arrêté royal fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2002012688 | 29 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002A12688 | — |
| 2002022270 | 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002A22270 | — |
| 2002012535 | 16 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. |
| 2002A22266 | — |
| 2002A22267 | — |
| 2002022267 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002022266 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002022268 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002022265 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002022271 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002022272 | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale. |
| 2002A22265 | — |
| 2002A22268 | — |
| 2002A22272 | — |
| 2002022164 | 21 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. |
| 2002022126 | 18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant confirmation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2002, visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2002012345 | 5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2002 et mise à jour au 31-12-2002.) |
| 2002022120 | 3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2002012254 | 25 JANVIER 2002. - Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté. |
| 2002022088 | 24 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2002022106 | 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2002 et mise à jour au 02-07-2021) |
| 2002022101 | 15 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat du Président au sein du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles. |
| 2001022984 | 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2002A22271 | — |
| 2001022987 | 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2001 et mise à jour au 21-03-2018) |
| 2001013225 | 17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 2001022989 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises de travail intérimaire, l'arrêté royal du 5 septembre 2001 visant à exclure les eurominikits de la notion de rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 2001022871 | 13 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance soins de santé obligatoire et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants. |
| 2001022748 | 5 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 2001012912 | 27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution des mesures de la réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine et de la réduction collective du temps de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2001 et mise à jour au 06-06-2003) |
| 2001022691 | 26 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2001. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2001 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2001022581 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant incorporation en 2001 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2001003357 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs au statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot. |
| 2001003349 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. |
| 2001012555 | 12 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2001022343 | 23 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2001022341 | 18 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en application de l'article 35bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 2001022353 | 16 MAI 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage. |
| 2001022351 | 16 MAI 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2001 et mise à jour au 10-06-2009) |
| 2001022324 | 3 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. |
| 2001022229 | 22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 31-05-2002.) |
| 2001022118 | 19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 2001022099 | 12 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 2001012058 | 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. |
| 2001012059 | 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 2001012008 | 19 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur, ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. |
| 2001022039 | 15 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 2001022063 | 15 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins. |
| 2001022021 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 2000022777 | 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 2000022826 | 18 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. |
| 2000012754 | 5 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2000012734 | 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant pour l'année 2000 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 2000012672 | 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution des articles 188, alinéa 2 et 194, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 31, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté reste d'application jusqu'au 30 juin 2002 aux travailleurs qui ont été engagés avant l'entrée en vigueur de l'abrogation.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 12-01-2002.) |
| 2000022703 | 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2000 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. |
| 2000022704 | 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2000 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. |
| 2000022676 | 1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2000022662 | 29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 2000022681 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le montant des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 2000012603 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant l'exécution de l'article 7, § 1 bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 2000022672 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux. |
| 2000022651 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2000. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2000 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 2000022605 | 2 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 2000003470 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001.) |
| 2000012542 | 18 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2000 et mise à jour au 06-06-2003) |
| 2000022609 | 13 JUILLET 2000. - Arrêté royal prolongeant l'application de l'arrêté royal du 16 octobre 1998 portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 2000022590 | 11 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 2000012529 | 8 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. |
| 2000022361 | 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 2000022860 | 7 AVRIL 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 128 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 2000022227 | 16 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2000 et mise à jour au 24-05-2000) |
| 2000022075 | 24 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 2000022048 | 30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale. |
| 1999024120 |
17 DECEMBRE 1999. - [Arrêté royal relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale.] |
| 1999012915 | 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. |
| 1999024066 | 19 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1999002152 | 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rapportant les arrêtés royaux du 4 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur du régime des mandats dans la haute administration fédérale. |
| 1999022951 | 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999022952 | 4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999022934 | 27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant règlement du personnel de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1999012632 | 22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. |
| 1999022899 | 15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1999022700 | 30 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999022701 | 30 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. |
| 1999012438 | 16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. |
| 1999012552 | 16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. |
| 1999012500 | 13 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1999012501 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 01-10-1999) |
| 1999022432 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal déterminant des modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999012439 | 9 JUIN 1999. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 23-11-2000) |
| 1999012477 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. |
| 1999022551 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale. |
| 1999012478 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. |
| 1999012530 | 4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1999 et mise à jour au 22-04-2009) |
| 1999012476 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. |
| 1999012440 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant pour l'année 1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1999012525 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1988 octroyant une indemnité au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office national de l'Emploi chargés de la gestion journalière du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 1999022612 | 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses. |
| 1999022459 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1999022504 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003) |
| 1999022505 | 7 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 17-06-2003) |
| 1999022542 | 5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 1999002097 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999) |
| 1999012361 | 3 MAI 1999. - Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1999012433 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 06-06-2003) |
| 1999012362 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1999012345 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011) |
| 1999012432 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 07-02-2025) |
| 1999012474 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. |
| 1999012349 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi. |
| 1999012469 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1999 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 1999022461 | 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1999022381 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale. |
| 1999022380 | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1999002073 | 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001) |
| 1999022339 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. |
| 1999022418 | 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999012183 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 1999012326 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1999022361 | 9 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1999022243 | 29 MARS 1999. - Arrêté royal portant intégration du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés et modifiant le taux de la cotisation annuelle pour le régime des vacances annuelles. |
| 1999022301 | 29 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire. |
| 1999012227 | 27 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1999022281 | 26 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 126, 2°, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. |
| 1999012206 | 26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1999012198 | 25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1999022253 | 23 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1999022246 | 22 MARS 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales. |
| 1999012140 | 15 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016) |
| 1999022104 | 1 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale. |
| 1999022106 | 1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1999022057 | 22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998. (NOTE : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 1999022025 | 14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale. |
| 1999022026 | 14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la Cellule administrative créée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mis à jour au 26-09-2000) |
| 1998022844 | 26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-12-2007) |
| 1998022825 | 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022810 | 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité. |
| 1998022811 | 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1998 et mise à jour au 24-01-2007) |
| 1998022845 | 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014) |
| 1998013007 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi. |
| 1998013008 | 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi. |
| 1998022717 | 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-06-2003.) |
| 1998022681 | 22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022682 | 22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022680 | 22 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022648 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. |
| 1998012784 | 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage. |
| 1998022608 | 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022609 | 20 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998012656 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1998022524 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 1998012670 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1998 et mis à jour au 15-09-2001) |
| 1998012686 | 10 AOUT 1998. - Arrêté ministériel déterminant les maisons de repos et les maisons de repos et de soins qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 1998012669 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1998012735 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998012668 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. |
| 1998012690 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2019 et mise à jour au 19-02-2019) |
| 1998012671 | 10 AOUT 1998. - Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1998 et mise à jour au 22-05-2019) |
| 1998012691 | 24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, paragraphe 5, alinéa 1er, et de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 1998012692 | 24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'application de l'article 4, paragraphe 6 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 1998012682 | 24 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel déterminant les hôpitaux universitaires qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 1998012335 | 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998012636 | 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1998012627 | 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. |
| 1998022476 | 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998012598 | 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant les articles 45 et 93 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1998022465 | 9 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998012568 | 9 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 50 et 115 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande. |
| 1998022486 | 7 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. |
| 1998012334 | 5 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. |
| 1998012425 | 2 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1998012286 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal fixant pour l'année 1998 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1998022337 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022427 | 18 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 2,, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1998012157 | 30 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée. |
| 1998022241 |
2 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par |
| 1998022235 | 19 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1998022198 | 12 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles. |
| 1998012134 | 4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1998022211 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. |
| 1998022155 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998022190 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales appartenant au niveau 1. |
| 1998022192 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 1998022156 | 2 MARS 1998. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1998022144 | 1er MARS 1998. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1998012116 | 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1998012121 | 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1998 et mis à jour au 30-08-2000) |
| 1998012046 | 2 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion des chômeurs de longue durée. |
| 1998022086 | 30 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1998012020 | 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France, en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise. |
| 1998012912 | 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. |
| 1998010010 | 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. |
| 1997012907 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, 1°, e, et l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1997012914 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 74 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1997012921 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 60 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1997022940 | 15 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1997012908 | 11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi. |
| 1997012820 | 2 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal d'exécution de l'article 5, alinéa 7, de l'arrêté royal du 6 février 1997 instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle, en application de l'article 7, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1997022896 | 2 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales, telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1997022898 | 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997. |
| 1997022954 | 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1997022757 | 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. |
| 1997022818 | 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1997 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 1998031495 | 6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif au régime des contractuels subventionnés. |
| 1997012760 | 29 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 31-10-2022) |
| 1997012692 | 17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'intitulé du Chapitre X de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et y insérant un article 53bis. |
| 1997022689 | 15 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation. |
| 1997922669 | 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1996 d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations, visées à l'article 34, 12°, de la même loi. |
| 1997922650 | 29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022604 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés. |
| 1997022603 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. |
| 1997022602 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. |
| 1997022605 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. |
| 1997022615 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022614 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022619 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997012769 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. |
| 1997022585 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997012654 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1997022607 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1997022597 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 28-11-1997) |
| 1997012617 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. |
| 1997022611 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022601 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-2007) |
| 1997022583 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1997022582 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1997022581 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1997022590 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1997022563 | 18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1997 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 1997012595 | 16 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage. |
| 1997022545 | 9 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles. |
| 1997012576 | 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. |
| 1997022465 | 27 JUIN 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022466 | 27 JUIN 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022464 | 27 JUIN 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997012666 | 27 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant les articles 2, § 5, 2ter et 3, § 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1997022487 | 25 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la malade et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997012529 | 25 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1997012435 | 5 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1997012467 | 4 JUIN 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1997012671 | 27 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. |
| 1997022392 | 23 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. |
| 1997022396 | 6 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997012178 | 5 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. |
| 1997022302 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1997022300 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apporté aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux. |
| 1997022301 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant les ressources de l'assurance dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. |
| 1997022332 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 1997022329 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 1997012216 | 25 AVRIL 1997. - ARRETE ROYAL concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2002 et mise à jour au 02-06-2017) |
| 1997022331 | 25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les soins dentaires. |
| 1997012191 | 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 27-09-2001) |
| 1997022382 | 21 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées. |
| 1997012175 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. |
| 1997022278 | 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022281 | 16 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, par. 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022267 | 15 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. |
| 1997022243 | 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022244 | 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997022240 | 24 MARS 1997. - Arrêté royal prix en application de l'article 10, 2° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. |
| 1997022193 | 18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022234 | 18 MARS 1997. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. |
| 1997022235 | 18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1997022188 | 17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 24-11-2004) |
| 1997022182 | 6 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1997012127 | 5 MARS 1997. - Arrêté royal portant réglementation de certaines dispositions de la procédure visant à bénéficier de l'avantage institué par la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. |
| 1997022162 | 5 MARS 1997. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1997012118 | 28 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1997022107 | 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006) |
| 1997022108 | 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006) |
| 1997022089 | 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997012031 | 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. |
| 1997022081 | 5 FEVRIER 1997. - Arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022082 | 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022083 | 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022078 | 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1997 et mise à jour au 03-03-1998.) |
| 1997012064 | 3 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1997012055 | 3 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise. |
| 1997022056 | 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mise à jour au 21-05-2003.) |
| 1997012029 | 23 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1997022011 | 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1997022012 | 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. - |
| 1996022767 | 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1996022768 | 30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - (NOTE : restriction du champs d'application, voir AR 1997-04-13/36) |
| 1996022756 | 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. |
| 1996012897 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II de titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1996012898 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1996022755 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1997012085 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1996022748 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1996022757 | 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. |
| 1996022675 | 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1996031442 | 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté relatif au régime des contractuels subventionnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 24-12-2002) |
| 1996012805 | 31 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale. |
| 1996012804 | 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1996 et mise à jour au 06-06-2003). |
| 1996022608 | 21 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1996022623 | 3 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales appartenant aux niveaux 2 et 4. |
| 1996022622 | 3 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 1996022582 | 23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles. |
| 1996012617 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1996 et mise à jour au 13-03-1998.) |
| 1996012641 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. |
| 1996022441 | 17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1996022440 | 17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1996022442 | 17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1996012552 | 15 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant le champ d'application de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion. |
| 1996012498 | 11 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 9, § 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1996022330 | 28 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 11-04-1998.) |
| 1996022293 | 10 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. |
| 1996012273 | 17 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant les articles 54, 55 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1996012214 | 26 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de la réglementation du chômage dans le cadre de l'exécution ultérieure du plan pluriannuel pour l'emploi. |
| 1996012199 | 14 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1996000128 | 28 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères. |
| 1996022103 | 16 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1996002013 | 8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. |
| 1996022065 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1994 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'une carte cueillette dans le secteur horticole et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence dans le secteur horticole doit être validé. |
| 1996022066 | 1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. |
| 1996012115 | 29 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1996022051 | 11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1996012918 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1996 et mise à jour au 31-12-1996.) |
| 1996012907 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. |
| 1996012917 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant pour l'année 1996 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1996012912 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle. |
| 1996012915 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 104bis, § 4, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. |
| 1996012916 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 06-06-2003) |
| 1996012911 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1996 et mise à jour au 06-04-1996.) |
| 1996022024 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1995 et 1996. |
| 1996022510 | 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1996022531 | 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1995912861 | 30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi. |
| 1995022452 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1995022428 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1995022423 | 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. |
| 1995022368 | 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1995022367 | 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1995022366 | 31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1995022364 | 19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1995022342 | 15 JUIN 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 106, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1995022282 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. |
| 1995022281 | 19 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. |
| 1995022258 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995012455 | 8 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1995022178 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. |
| 1995022221 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte les moyens financiers visés à l'article 15, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans. |
| 1995022365 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1995012276 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4 et 5 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1995 et mise à jour au 08-12-1995.) |
| 1995022239 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi. |
| 1995012191 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères. |
| 1995012282 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour soins palliatifs. |
| 1995012280 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1995012332 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1995012285 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995012281 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.) |
| 1995012272 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. |
| 1995025133 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique. |
| 1995012278 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1944 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1995012275 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi. |
| 1995012279 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1987 portant de nouvelles mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. |
| 1995012287 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. |
| 1995012277 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps. |
| 1995012260 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999) |
| 1995012249 | 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1995012218 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 79, § 10, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1995012227 | 30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.) |
| 1995012228 | 30 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1995012234 | 22 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 168bis dans le même arrêté. |
| 1995012187 | 22 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au congé pour soins palliatifs, portant exécution de l'article 100bis, § 4 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant des dispositions sociales et modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1995 et mise à jour au 22-05-2019) |
| 1995022143 | 20 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1995012175 | 15 MARS 1995. - Arrêté ministériel insérant les articles 44bis et 89bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1995012153 | 14 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relatives aux pêcheurs de mer. |
| 1995012148 | 8 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 81 et 82 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1995014066 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1995012112 | 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. |
| 1995012042 | 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 56, 81, 82, 90 et 96 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1995022545 | 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. |
| 1995022045 | 23 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1994012965 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des [dispositions sociales et diverses]. (AR 1997-06-25/33, art. 1, 005; En vigueur : 03-07-1997) - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 28, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté royal reste d'application à certains engagements, voir art. 28 de l'AR abrogeant.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 29-01-2002) |
| 1994022528 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1994912980 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi et y insérant un article 2bis. |
| 1994912974 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant les articles 44, 89 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1995022009 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal dispensant les mutualités et les organismes assureurs visés à l'article 2, g) et i) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, de communiquer d'office aux bénéficiaires du régime de ladite loi coordonnée, les données sociales à caractère personnel sur lesquelles ils se sont basés pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits. |
| 1994012964 | 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 29, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté royal reste d'application à certains engagements, voir art. 29 de l'AR abrogeant.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 12-01-2002.) |
| 1994022529 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, dans le cadre de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la répartition des moyens financiers pour l'année 1995. |
| 1995022003 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1995022004 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1995012970 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 31-12-1998) |
| 1994922530 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant composition du Comité consultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organsimes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2018 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1994022531 | 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1994012657 | 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat. |
| 1994022482 | 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1994012658 | 14 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères. |
| 1994012789 | 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994012788 | 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1994022405 | 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1994022393 | 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda. |
| 1995022392 | 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012) |
| 1994912714 | 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mise à jour au 11-05-1995). |
| 1994081251 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1994912652 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994912653 | 4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel insérant un article 32bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant les articles 48 et 54 du même arrêté. |
| 1994012654 | 4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'intitulé du chapitre XI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et remplaçant l'article 55 du même arrêté. |
| 1994022344 | 2 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1994022343 | 2 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1994022306 | 14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |
| 1994012555 | 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994012585 | 7 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994022317 | JUILLET 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
| 1994012452 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2017-06-08/21, art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2017-07-07/30, art. 63,2°, 010; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-1994 et mise à jour au 21-02-2025) |
| 1994022290 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant le montant de frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1994. |
| 1994012423 | 31 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994012372 | 10 MAI 1994. - Arrêté royal fixant pour les années 1994 et 1995 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi. |
| 1994022160 | 25 AVRIL 1994. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda.. |
| 1994022166 | 14 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. |
| 1994022198 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1994022199 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1994022200 | 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1994022119 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 31-07-1998.) |
| 1994022118 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. |
| 1994022120 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. |
| 1994012250 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.) |
| 1994022287 | 15 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1994012105 | 8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1994022127 | 3 MARS 1994. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1994012087 | 22 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1994012136 | 10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. |
| 1994012137 | 10 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. |
| 1994012088 | 24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1994012175 | 24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1994022498 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins. |
| 1993912954 | 27 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant les articles 30, 31, 35, 36, 81, 82, 114, 115 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1993022437 | 2 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1993022476 | 28 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1993 et mise à jour au 31-05-1997.) |
| 1993022427 | 6 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa et à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1993012532 | 9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
| 1993012522 | 27 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1993 et mise à jour au 31-07-1998) |
| 1993012429 | 27 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les critères auxquels doit répondre une entreprise pour que sa restructuration puisse être assimilée à une fermeture par le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 1993012523 | 26 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1993 et mise à jour au 31-07-1998) |
| 1993012267 | 29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1993022209 | 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant les modalités particulières de dérogation temporaire à l'application de la section IV " Dispositions financières " du chapitre Ier du titre VIII de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
| 1993022207 | 29 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant le montant des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1993. |
| 1993012282 | 28 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. |
| 1993022135 | 18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1993022136 | 18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1993022137 | 18 MARS 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1993012124 | 18 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 135 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1993012125 | 12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1993022074 | 12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1993 et mise à jour au 30-04-1997) |
| 1993012068 | 29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant l'article 95 du même arrêté. |
| 1993012066 | 29 JANVIER 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise. |
| 1993022005 | 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire. |
| 1993022455 | 31 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale. |
| 1992022502 | 28 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour certaines prestations de santé des médecins. |
| 1993013045 | 23 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel portant activités non-rémunérées et activités professionnelles autorisées aux prépensionnés. |
| 1993003793 | 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011) |
| 1992013003 | 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1992012977 | 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 07-07-2014) |
| 1992022366 | 21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1992022365 | 21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1992022357 | 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses. |
| 1992012783 | 14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant les articles 81, 82, 83 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1992012739 | 19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant les articles 100 et 101 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1992012606 | 22 JUIN 1992. - Arrêté royal modifiant les articles 80, 81, 82, 83, 86 et 90 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1992012620 | 19 JUIN 1992. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 51, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1992022240 | 11 JUIN 1992. - Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. |
| 1992012545 | 3 JUIN 1992. - Arrêté royal modifiant les articles 101, 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. |
| 1992022214 | 19 MAI 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1992022215 | 19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. |
| 1992022146 | 7 AVRIL 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1992022143 | 1 AVRIL 1992. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1992 et mise à jour au 20-10-2004) |
| 1992022125 | 24 MARS 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1992022109 | 5 MARS 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1992009210 | 27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001) |
| 1992022047 | 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1992022048 | 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1992022045 | 3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1992022049 | 21 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. |
| 1992012989 | 20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1992022648 | 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés. |
| 1992012003 | 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal adaptant la désignation et les compétences des fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi qui exercent la surveillance concernant le contrôle de la législation en matière de prépension conventionnelle, aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. |
| 1992013240 | 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2000 et mise à jour au 22-04-2009) |
| 1992013239 | 13 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2007 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 1992022612 | 2 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991, fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1991022539 | 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant , pour le premier trimestre 1991, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté royal du 26 février 1991 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1991022534 |
15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal du 15 octobre 1991 portant exécution de l'article 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1991022537 | 11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant affectation en 1991 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1991022509 | 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale. |
| 1991012786 | 16 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant fixation pour les exercices 1985 à 1991 inclus des indemnités pour frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. |
| 1991012632 | 12 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1996 et mise à jour au 13-06-2024) |
| 1991012587 | 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-09-2001). |
| 1991012856 | 5 AOUT 1991. - Arrêté royal portant dispense ou réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 28-12-2006) |
| 1991022410 | 25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1991022463 | 19 JUIN 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité. |
| 1991022278 | 18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. |
| 1991012330 | 21 MAI 1991. - Arrêté royal relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 17-08-2007) |
| 1991022254 | 15 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1991 et mise à jour au 28-09-2010) |
| 1991022267 | 14 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour le quatrième trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1991022232 | 19 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens. |
| 1991022174 | 4 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant réduction de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1991 et mise à jour au 28-12-2006.) |
| 1991012245 | 22 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 170 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. |
| 1991022140 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991022142 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991022141 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991022118 | 13 MARS 1991. - Arrêté royal fixant les règles permettant de déterminer la partie du produit des montants visés à l'article 121, premier alinéa, 20°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité du régime des travailleurs indépendants. |
| 1991000134 | 28 FEVRIER 1991. - [Arrêté relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat]. (AR 1993-12-30/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-12-11/51, art. 44; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1991 et mise à jour au 19-03-2004) |
| 1991012197 | 28 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2003-12-11/51, art. 44; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1991 et mise à jour au 19-03-2004) |
| 1991012134 | 18 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1991022020 | 22 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés. |
| 1991022366 | 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres du Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. |
| 1991022012 | 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins. |
| 1991013073 | 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1991 et mise à jour au 13-06-2024) |
| 1991022585 |
12 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
| 1990022523 | 27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989. |
| 1990022559 | 27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le deuxième trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1990012934 | 16 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1990022506 | 26 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le premier trimestre 1990, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1990022395 | 18 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. |
| 1990022387 | 18 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1990, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés. |
| 1990012480 | 9 JUILLET 1990. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la législation concernant l'octroi des allocations de chômage et des allocations y assimilées. |
| 1990022255 | 21 JUIN 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires relatives à l'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2018 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1990022262 | 7 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1990022261 | 7 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1990022264 | 7 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1990022263 | 7 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1990022238 | 26 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1989, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
| 1990022132 | 19 MARS 1990. - Arrêté royal portant exécution, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, de l'article 30ter, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [et de l'article 406, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992]. (AR 1994-08-12/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1990 et mise à jour au 31-12-1998) |
| 1990022110 | 9 FEVRIER 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1989022303 | 14 AOUT 1989. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité. |
| 1989022175 | 9 MAI 1989. - Arrêté royal organisant la prise en charge de frais exposés dans le cadre de l'exécution de missions confiées à la Commission pour l'informatisation de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1989022170 | 2 MAI 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 124 de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 03-02-2004) |
| 1989022047 | 6 FEVRIER 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation. |
| 1988928066 | 16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1988 et mise à jour au 26-11-2002). |
| 1988022084 | 29 FEVRIER 1988. - Arrêté royal portant création d'une Commission pour l'Information de la Sécurité sociale des Travailleurs salariés. |
| 1988022027 | 28 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 17, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1988 et mise à jour au 28-09-2010) |
| 1987022394 | 1er DECEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agréation en médecine générale. |
| 1987022210 | 9 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité sociale de certains jeunes défavorisés. |
| 1987022442 | 30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.) |
| 1986012534 | 4 AOUT 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. |
| 1985922356 | 25 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1987 et mise à jour au 14-01-2016) |
| 1985012885 | 30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. |
| 1985012653 | 23 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. |
| 1985012626 | 17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. |
| 1985012516 | 18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage. |
| 1984022119 | 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales. |
| 1984022138 | 28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu. |
| 1983012755 | 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise. |
| 1983013177 | 3 MAI 1983. - Arrêté royal visant à promouvoir l'aménagement du temps de travail dans les établissements hospitaliers. |
| 1983013164 |
21 AVRIL 1983. - Arrêté royal fixant les modalités de l'[agrément] des médecins spécialistes et des médecins généralistes. |
| 1983022108 | 11 AVRIL 1983. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 6°, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1983 et mise à jour au 29-06-2001) |
| 1983022504 | 13 JANVIER 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 |
| 1982000496 | 30 MARS 1982. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'attente aux jeunes travailleurs, non-chefs de ménage, qui ont terminé leurs études. |
| 1981001321 | 30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins |
| 1981001521 | 22 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle dans le ressort du comité subrégional de l'emploi de La Louvière. |
| 1981000119 | 1 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal portant création d'un comité technique concernant les statistiques de [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. |
| 1978100501 |
5 OCTOBRE 1978. - [Arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, §9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.] |
| 1973010805 | 8 JANVIER 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-capitale par ARR2002-09-26/43, art. 416, 18°, En vigueur : 01-03-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 1971062805 | 28 JUIN 1971. _ Arrêté royal adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. |
| 1966062305 |
23 JUIN 1966. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. |
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