20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Numac

1992012989

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 février 1992

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1991

20 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel