6 FEVRIER 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation.

Numac

1989022047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mars 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

6 FEVRIER 1989. - Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation.

Numac	Titel
1989022067	6 MARS 1989. - Arrêté ministériel fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 6 février 1989 relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation.

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