Details

Numac
2003012187
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

27 MARS 2003. - Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

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