Details
27 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-06-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041991 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 45 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR 452020-06-26/07, art. 31)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2020 et mise à jour au 25-02-2022) |
| 2020202507 | 4 JUIN 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 13) |
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