Details

Numac
2000012529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2000

8 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand.

Numac Titel
1997012030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1997 et mise à jour au 22-08-2002)
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