Details

Numac
2003022844
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

10 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

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