Details

Numac
1997022583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1997

30 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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