Details

Numac
2006022732
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 168; En vigueur : 01-07-2006) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG2018-12-11/11, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2006 et mise à jour au 21-01-2019)

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