Details

Numac
1999022899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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