Details

Numac
2009204401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2007

27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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