Details
15 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'article 4bis de l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales
Numac | Titel |
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1972052502 | 25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes |
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