Details

Numac
2014201194
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

15 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant modification de l'article 4bis de l'arrêté royal du 25 mai 1972 portant création d'un Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales

Numac Titel
1972052502 25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes
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