Details

Numac
1994912653
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1994

4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel insérant un article 32bis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant les articles 48 et 54 du même arrêté.

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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