Details

Numac
1996022442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1996

17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

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