Details
19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072008 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.) |
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