Details
23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996012918 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1996 et mise à jour au 31-12-1996.) |
| 1994012965 | 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des [dispositions sociales et diverses]. (AR 1997-06-25/33, art. 1, 005; En vigueur : 03-07-1997) - (NOTE 1 : Abrogé par AR 2001-12-19/39, art. 28, En vigueur : 01-01-2002. Toutefois, cet arrêté royal reste d'application à certains engagements, voir art. 28 de l'AR abrogeant.) - (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 29-01-2002) |
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