30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)

Numac

1987022442

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 janvier 1987

Datum inwerkingtreding

10-01-1987

30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)

Numac	Titel
1985022153	26 AVRIL 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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