19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac

2006022897

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac	Titel
2010022092	19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
2010A22092	—
2009022054	28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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