29 AOUT 2021. - Arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022

Numac

2021203893

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 2021

Datum inwerkingtreding

20 septembre 2021

29 AOUT 2021. - Arrêté royal exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022

Numac	Titel
2007201609	3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)

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