Details

Numac
2016022183
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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