Details

Numac
2014207716
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

9 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, alinéa 1er, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - 2014

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…