30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Numac

1985012885

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Numac	Titel
1985012998	3 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 30 août 1985 portant nouvelle réglementation de l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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