18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles.

Numac

2003022587

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles.

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