Details

Numac
1995025133
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 1995

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique.

Numac Titel
1975020301 3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 8°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1982 et mise à jour au 23-05-2007.)
1993022228 19 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 23-05-2007.)
1963070503 5 JUILLET 1963. - Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés. (NOTE : abrogé pour La Région Wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 26°, 040; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1984 et mise à jour au 10-05-2024)
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