18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

Numac

1985012516

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juin 1985

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1985

18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

Numac	Titel
1985012516	18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

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