Details

Numac
1991022278
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juillet 1991
Datum inwerkingtreding
20 juillet 1991

18 JUIN 1991. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités, pour les conjoints aidants assujettis volontairement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

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