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Details

Numac
1993003793
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 janvier 1993
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011)

Numac Titel
1985018110 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.
1984012051 —
1984012147 10 FEVRIER 1984. _ Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation prévues par l'article 2, 7° du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1984018018 20 JANVIER 1984. - Arrêté ministériel approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5° en 6°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1983018118 19 AOUT 1983. _ Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel.
1983012755 22 AOUT 1983. _ Arrêté royal organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.
Numac Titel
2011009022 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 17-03-2011)
2006022357 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
2003A14148 —
2003014148 16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 08-01-2009)
2002012223 26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1999016162 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
1998012334 5 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1997012033 17 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs.
1997012031 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1996003150 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
1993012780 22 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, § 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation.
1993012185 10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997)
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