Details

Numac
2016022179
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale

Numac Titel
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2020010001 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale
2017030342 7 MAI 2017. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale
2016022497
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