Details

Numac
1990012480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1990
Datum inwerkingtreding
9 janvier 1990

9 JUILLET 1990. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la législation concernant l'octroi des allocations de chômage et des allocations y assimilées.

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