Details
30 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000423 | 23 MARS 1982. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : art. 7quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par AR2018-01-26/26, art. 2; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1985 et mise à jour au 15-05-2025) |
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