Details
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009012013 | 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2009 et mise à jour au 09-05-2011) |
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