Details
11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022325 | 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2007 et mise à jour au 25-06-2024) |
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