17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2005022813

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

10 octobre 2005

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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