23 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac

1997022392

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1997

23 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Numac	Titel
1996022124	29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)

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