21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1992022365

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 octobre 1992

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1992

21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34undecies, § 4, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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