Details
16 MAI 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2001 et mise à jour au 10-06-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022247 | 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 37ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage (NOTE : pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'exonération des cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage auxquelles s'applique l'AGF2015-11-13/10, abrogé par AGF2015-11-13/10, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2015) |
| 2003022034 | 13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage. |
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