Details
19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969062805 | 28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.) |
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