Details

Numac
2009022503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
15 mai 2007

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…