Details
3 MAI 1999. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 30-11-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994012941 | 18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 23-06-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011205647 | 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 20-07-2016) |
| 2002013333 | 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 30-11-2011) |
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