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15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012)