Details

Numac
2019030613
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

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