Details

Numac
2012201892
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2012
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

23 MARS 2012. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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