Details
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993012125 | 12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988. |
| 1993022074 | 12 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1993 et mise à jour au 30-04-1997) |
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