19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Numac

2006022749

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 septembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

Numac	Titel
2010200202	22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant prolongation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale

Details