Details

Numac
2018201300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant transfert de membres de personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et portant prolongation des mandats du président et des commissaires du gouvernement du comité de gestion des marins et portant adaptation fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale

Numac Titel
2003022137 16 JANVIER 2003. - [Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2003 et mise à jour au 14-09-2022)
Numac Titel
2019203353 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant dissolution de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…