Details

Numac
1995012260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 1995
Datum inwerkingtreding
1 juin 1995

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)

Numac Titel
1996801836
1995801702
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