17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Numac

2005202440

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 2005

Datum inwerkingtreding

26 septembre 2005

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Numac	Titel
2001013259	12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal concernant les titres-services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 03-07-2025)

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