Details

Numac
1995022364
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1992

19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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