Details

Numac
1991012134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 1991

18 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…