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7 FEVRIER 1831. - CONSTITUTION DE LA BELGIQUE. (NOTE : La Constitution originale de 1831 a fait l'objet d'une coordination en 1994. Les références à la Constitution contenues dans les textes postérieurs à 1994 ne correspondent pas au présent texte, mais au texte1994-02-17/30de la Constitution coordonnée)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023031467 | 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant sur la création d'un Conseil consultatif bruxellois pour l'élimination du racisme en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024) |
| 2020015046 | 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet de réhabilitation de l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort |
| 2002011108 | 4 MARS 2002. - Arrêté royal relatif à la sécurité des jouets. (NOTE : Abrogé le 20 juillet 2011, à l'exception de l'article 2, alinéa 1er, et de la section 3 " Propriétés chimiques " de la partie II " Risques particuliers " de l'annexe II qui sont abrogés le 20 juillet 2013 par AR2011-01-19/07, art. 20, 004; En vigueur : 20-07-2011 et 20-07-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2002 et mise à jour au 10-02-2011) |
| 1997031162 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur intégration professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000) |
| 1997031164 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000) |
| 1995031445 | 6 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport. |
| 1994036599 |
21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. |
| 1994035183 | — |
| 1994022096 | 25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1994012202 | 22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances. |
| 1994035706 | 4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel créant de nouvelles implantations dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. |
| 1994009177 | 3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. |
| 1994000068 | 3 FEVRIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant ledit arrêté royal du 21 avril 1965. |
| 1994007028 | 31 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires. |
| 1994035265 | 26 JANVIER 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 relatif à la désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles ayant une importance pour les dunes. |
| 1994012086 | 24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère. |
| 1994015029 | 24 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. |
| 1994021026 | 23 JANVIER 1994. - Arrêté royal. - Gouvernement Modifications. |
| 1994021025 | 21 JANVIER 1994. - Arrêté royal. - Gouvernement Modification. |
| 1994033048 | 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres.. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995) |
| 1994009207 | 14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2014 et mise à jour au 10-04-2014) |
| 1994009007 | 14 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2006 et mise à jour au 17-04-2023) |
| 1994031022 | 13 JANVIER 1994. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1994. |
| 1994031023 | 13 JANVIER 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1994. |
| 1994031024 |
13 JANVIER 1994. - [Ordonnance relative à la promotion du commerce extérieur et à l'attraction des investissements étrangers de la Région de Bruxelles-Capitale.] |
| 1994015008 | 11 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. |
| 1994015009 | 10 JANVIER 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. |
| 1994000720 | 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. |
| 1994010182 | 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. |
| 1994000766 | 31 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. |
| 1994031043 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant les conditions d'agrément des centres organisant des programmes de recyclage du personnel soignant en fonction dans une maison de repos pour personnes âgées le 26 mai 1992, visées par l'article 2, § 4bis, b), de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 aoùt 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1994031091 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant les conditions d'agrément des centres qui organisent des recyclages pour les personnes en fonction le 26 mai 1992 dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins agréée, visées par l'article 2, § 4bis, b, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. |
| 1994031092 | 23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées. |
| 1994009004 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique. |
| 1994031007 | — |
| 1994031008 | 16 DECEMBRE 1993. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993. |
| 1994035429 | 15 DECEMBRE 1993. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 06-07-2009) |
| 1994027602 | 9 DECEMBRE 1993. - Décret habilitant le Gouvernement wallon à accorder la garantie de la Région wallonne pour les emprunts contractés par les cinq sociétés wallonnes de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics. |
| 1994031451 | 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1993, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la convention entre le "Centre pour le Développement industriel" et la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 1994003890 | 1 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. |
| 1994036563 | 1 DECEMBRE 1993. - Décret portant agrément et subventionnement de la Fondation pour le sport scolaire flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2004 et mise à jour au 20-09-2004) |
| 1993003820 | 29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux organismes de placement en créances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 20-08-2018) |
| 1993022470 | 25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1993000559 | 15 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales. |
| 1993003621 | 17 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de 500 francs à l'occasion de l'exposition " Europalia 93 - Mexico ". |
| 1993931433 | 9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003) |
| 1993000505 | 6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif au Collège des Secrétaires généraux. |
| 1993000506 | 6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux attributions des fonctionnaires généraux des ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1993 et mise à jour au 18-11-2000.) |
| 1994021011 | 10 AOUT 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du " Centre des Sports, de la Culture, des Loisirs et du Tourisme " " Worriken ", à Bütgenbach de l'Etat à la Communauté francaise et à la Communauté germanophone. |
| 1993009746 | 9 AOUT 1993. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2013 et mise à jour au 21-07-2013) |
| 1993022426 | 6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1993003602 | 6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011) |
| 1993021262 | 6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 17-02-2012) |
| 1993018059 | 6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003) |
| 1993007231 | — |
| 1994021243 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise du droit d'emphytéose relatif au Centre nautique d'Anderlecht. |
| 1994021245 | 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété du " Domaine de la Marlagne ", à Wépion. |
| 1993029401 | 22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2000 et mise à jour au 25-06-2014) |
| 1993029398 | 22 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 12-05-2014) |
| 1993029397 | 19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014) |
| 1993031271 | 15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993. |
| 1993031290 | 8 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 11-11-1998). |
| 1993029399 | 8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française. |
| 1993029380 | 7 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne. |
| 1993029378 | 5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. |
| 1993009582 | 24 JUIN 1993. - Arrêté royal de grâce collective. |
| 1993003429 | 24 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie de 50 ECU et de 5 ECU, millésimées 1993. |
| 1993000122 | 15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 30-12-1995) |
| 1993000110 | 4 MARS 1993. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires applicables aux agents des administrations de l'Etat, des établissements scientifiques de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public. |
| 1993012107 | 15 FEVRIER 1993. - Arrêté royal portant création du Conseil de l'égalité des chances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-06-2003) |
| 1993021343 | — |
| 1993031022 | 15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles. |
| 1993011553 | — |
| 1993025052 |
11 JANVIER 1993. - Arrêté royal règlementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des [mélanges] [dangereux] en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. |
| 1993003793 | 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 24-01-2011) |
| 1994021351 | 7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété des bâtiments de la caserne Major Sabbe situés à Mons. |
| 1992010085 | 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la carrière des inspecteurs du Service social d'Exécution des Décisions judiciaires dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires et modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 24-12-1997) |
| 1993021342 | — |
| 1992021311 | — |
| 1992035850 | 23 JUILLET 1992. - Décret modifiant en ce qui concerne les droits d'inscriptions, le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande. (TRADUCTION) |
| 1992021217 | 13 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 12-07-1995) |
| 1992000302 | 22 MAI 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 2, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent. |
| 1992012452 | 16 AVRIL 1992. - Arrêté royal portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1993 et mise à jour au 14-09-2020) |
| 1992021094 | 16 MARS 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 1992031158 | 20 FEVRIER 1992. - Ordonnance relative aux établissements hébergeant des personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1992 et mise à jour au 16-05-2008) |
| 1992031077 | 31 JANVIER 1992. - Arrêté portant approbation du tarif de l'aide médicale urgente pour les transports en ambulance ne ressortissant pas sous la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. |
| 1992035279 | — |
| 1991000667 | 2 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant remplacement de l'arrêté royal du 14 mars 1891 qualifiant Princes et Princesses de Belgique les Princes et Princesses issus de la descendance masculine et directe de feu Sa Majesté Léopold Ier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015) |
| 1991000652 | 12 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat. (NOTE : Pour la Région wallonne : voir article 31, 11°, de l'ARW 1994-04-14/38 et article 31, 11°, de l'ARW 1994-11-17/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1991 et mise à jour au 30-12-1995) |
| 1991010387 | 17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal sur le Groupe interforces antiterroriste. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1991 et mise à jour au 31-01-2007) |
| 1991000458 | 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif [à l'intervention] octroyée à certaines communes [...] dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1991003485 | 28 AOUT 1991. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie de 50 écu et de 5 écu, millésimées 1991. |
| 1991000404 | 7 AOUT 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1991036067 | 24 JUILLET 1991. - Décret portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 31-08-2005) |
| 1991021279 | 19 JUILLET 1991. - Arrêté royal dressant la liste des participations et parts sociales souscrites ou acquises par l'Etat ou par la Société nationale d'investissement pour compte de l'Etat et transférées à la Région wallonne et à la Région flamande. |
| 1991031219 | 17 JUILLET 1991. - Ordonnance portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1991 et mise à jour au 20-06-2008.) |
| 1991022269 | 4 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour les années 1991 et 1992. |
| 1991007219 | 25 JUIN 1991. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des officiers de carrière et de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que l'arrêté royal du 19 octobre 1976 déterminant, sur pied de paix, le nombre maximum d'officiers en service actif de chaque grade ou groupe de grades et les répartissant entre les différents corps des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. |
| 1991009799 | 19 JUIN 1991. - Arrêté royal de grâce collective. |
| 1991022340 | 19 JUIN 1991. - Arrêté royal portant création du Conseil national de la Nutrition. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1991 et mise à jour au 08-10-1996.) |
| 1991035841 |
12 JUIN 1991. - Décret relatif aux universités dans la Communauté flamande. |
| 1991021151 | 7 JUIN 1991. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région wallonne.. |
| 1991003357 | 23 MAI 1991. - Arrêté royal allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours départementale du Ministère des Finances. |
| 1991022235 | 7 MAI 1991. - Arrêté royal portant affectation en 1991 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1991035691 |
27 MARS 1991. - Décret relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. |
| 1991022140 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991022142 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991022141 | 20 MARS 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1991031084 | 7 MARS 1991. - Ordonnance visant à accélérer la procédure de protection de la nature. |
| 1991031085 | 7 MARS 1991. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2000 et mise à jour au 27-06-2012) |
| 1991007085 | 18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'inspection pharmaceutique au sein des Forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2016 et mise à jour au 01-03-2016) |
| 1991022126 | 15 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1991022467 | 8 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1998 et mise à jour au 14-07-2010) |
| 1991030536 | 23 JANVIER 1991. - [Décret portant création de "Export Vlaanderen".] (DVR 1996-07-24/57, art. 2, 002; En vigueur : 1996-10-15) - (Traduction) [Abrogé par DCFL 2004-05-07/47, art. 20, 003; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1991 et mise à jour au 04-06-2004.) |
| 1991035092 | 23 JANVIER 1991. - Décret portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée. (Traduction) (NOTE : art. 4 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL2004-05-07/63, art. 23 (abrogé par DCFL2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006), 007; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1991 et mise à jour au 19-06-2019) |
| 1991007033 | 14 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif aux absences pour motif de santé des miliciens. |
| 1991022034 | 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1991022033 | 2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1991000537 | 7 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif aux conseillers de la Fonction publique. |
| 1991033009 | 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996) |
| 1990028489 | 22 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du règlement du 22 novembre 1990 fixant le tarif applicable pour le transport rémunéré de personnes par taxis. |
| 1990912977 | 20 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2006 et mise à jour au 29-12-2015) |
| 1990030514 |
7 NOVEMBRE 1990. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds flamand des communes. |
| 1990022517 | 5 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1990021211 | 24 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de terrains de camping et d'auberges de jeunesse de l'Etat à la Communauté flamande. |
| 1990003564 | 3 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie bicolores libellées en ECU, millésimées 1990 et 1991. |
| 1990003562 | 3 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal relatif à l'émission en 1990 et 1991 de pièces commémoratives en argent de 500 francs et à la démonétisation des pièces de 500 francs créées par l'arrêté royal du 20 juin 1980. |
| 1990030059 | 31 JUILLET 1990. - Décret portant réorganisation de la Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises. (Traduction) (Abrogé par DCFL 2004-05-07/52, art. 15, 2°, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1990 et mise à jour au 07-06-2004). |
| 1990930038 |
31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation et fixant les normes et le financement de la formation agréée dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel |
| 1990005147 |
31 JUILLET 1990. - [Décret relatif à l'agence autonomisée externe Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn]. |
| 1990022337 | 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la preuve de la réduction équivalente de lits hospitaliers psychiatriques. |
| 1990000321 | 25 JUIN 1990. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives aux échelles de traitements du personnel provincial et communal. (NOTE : Abrogé pour le personnel des services publics d'incendie et le personnel de la police communale par AR 1994-06-20/33, art. 5; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 005; En vigueur : indéterminée et abrogé pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2005-12-09/35, art. 262, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 29-12-2005). |
| 1990000322 | 19 JUIN 1990. - Arrêté royal fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1990 et mise à jour au 15-03-2006) |
| 1990029721 | 16 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les minima des charges polluantes, les modalités pour le calcul des charges polluantes suivant la méthode simplifiée ainsi que le modèle de la déclaration visés aux articles 32decies et 32undecies, 4° et 5°, de la loi du 26 mars 1971, sur la protection des eaux de surface contre la pollution. |
| 1990040550 | — |
| 1990021091 | — |
| 1990021089 | — |
| 1990000147 | 21 MARS 1990. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1990029258 | 14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant des règles complémentaires en matière de redevances en vue de la protection des eaux de surface contre la pollution. |
| 1989007448 |
19 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal portant organisation de l'état-major général [et du commandement territorial interforces]. |
| 1989000638 | 13 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1989004148 | 30 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie libellées en ECU millésimées 1989 [ou 1990]. |
| 1990025001 | 26 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal créant une Commission interdépartementale de lutte contre la pauvreté. |
| 1989000545 |
27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] |
| 1989007305 | 1 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 21-07-1994) |
| 1989011242 | 18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier. |
| 1989000434 | 17 JUILLET 1989. - Arrêté royal contenant les normes relatives à la protection des spectateurs contre l'incendie et la panique, lors des manifestations dans les [stades]. (Intitulé modifié par AR 1990-05-14/33, art. 1, 002; En vigueur : 29-05-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 10-07-1999) |
| 1989071750 | 17 JUILLET 1989. - Annexe à l'arrêté royal du 17 juillet 1989 contenant les normes relatives à la protection des spectateurs contre l'incendie et la panique lors des manifestations dans les [stades]. (AR 1990-05-14/33, art. 1; En vigueur : 29-05-1990) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 10-07-1999) |
| 1989021122 |
14 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant fixation du nombre de membres [...] du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. |
| 1989000447 | 13 JUILLET 1989. - [Arrêté royal relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police.] (AR 1995-03-03/33, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1989900447 | 13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1989027634 | 19 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau pour la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 1989027602 | 19 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2019 et mise à jour au 20-02-2019) |
| 1989003345 | 22 MARS 1989. - Arrêté royal relatif à l'émission de nouvelles pièces de 1 franc et à la démonétisation des pièces de 1 franc créées par l'arrêté du Régent du 15 octobre 1948. |
| 1989009243 | 9 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant fixation du cadre du personnel des inspecteurs chargés d'inspecter les placements et les établissements et des services sociaux près les tribunaux de la jeunesse. |
| 1989009071 |
23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] |
| 1989021010 | 16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. (NOTE : les articles 3, 4, 5 et 11, 2° modifiés avec effet à une date indéterminée par L2013-12-26/12, art. 3, 4, 5 et 6, 2°; En vigueur : à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 15-06-2023) |
| 1989021006 | 12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 08-06-2023) |
| 1989021001 |
6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] |
| 1988030137 | 19 DECEMBRE 1988. - Décret spécial relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1994 et mise à jour au 30-09-1998) |
| 1989029312 | 14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation de mesures de prévention et de réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante. |
| 1989029263 |
14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant des mesures anti-bruit relatives aux matériels et engins de chantier et notamment aux motocompresseurs, grues à tour, groupes électrogènes de soudage, groupes électrogènes de puissance, brise-béton et marteaux-piqueurs utilisés à la main ainsi qu'aux tondeuses à gazon |
| 1988021140 | 25 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires. |
| 1988000274 | 16 AOUT 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1988021065 | 27 MAI 1988. - Arrêté royal fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux. |
| 1988000142 | 18 AVRIL 1988. - Arrêté royal portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise. |
| 1988029385 | 13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières régionales. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017) |
| 1988029386 | 13 AVRIL 1988. - Décret fixant les cas et les modalités des expropriations pour cause d'utilité publique auxquelles l'Exécutif flamand peut procéder dans les matières culturelles, personnalisables et les questions d'enseignement. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 25-04-2017) |
| 1988022102 | 18 MARS 1988. - Arrêté royal instituant un Conseil supérieur pour la Coordination de la lutte contre le SIDA. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1997 et mise à jour au 03-04-2018) |
| 1988029315 | 27 JANVIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1988, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.. |
| 1988021005 | 6 JANVIER 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires. |
| 1988027071 | 5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2013-07-04/32, art. 3 et 2, 71°, 007; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 1987007452 | 4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à l'inspection générale de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1987 et mise à jour au 18-08-2001) |
| 1987004096 | 14 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de 50 francs et à la démonétisation des billets de cinquante francs, type 1966. |
| 1987007401 | 11 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal portant création d'une Médaille commémorative des opérations humanitaires armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 01-12-2023) |
| 1987009902 | 29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux membres de la brigade spéciale chargée de la répression de la grande criminalité. |
| 1987012558 | 16 JUILLET 1987. - Arrêté royal instituant une commission de concertation pour le personnel de cadre. |
| 1987029546 | 1er JUILLET 1987. - Décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort. |
| 1987027481 | 22 MAI 1987. - Arrêté royal relatif à la création, la composition et le fonctionnement de la commission des déchets solides pour la Région bruxelloise. |
| 1987022123 | 5 MAI 1987. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1987011427 | 29 AVRIL 1987. - Arrêté royal portant création de la commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation. |
| 1987003307 | 3 MARS 1987. - Arrêté royal relatif à la détermination de la contre-valeur en francs belges des pièces libellées en écus. |
| 1987003279 | 25 FEVRIER 1987. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de monnaie libellées en Ecus, commémoratives du 30e anniversaire de la signature du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. |
| 1986922408 | 2 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1986021229 | 28 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires. |
| 1986022405 | 21 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1986022364 | 3 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 1986022335 | 6 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1986022333 | 25 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1986022277 | 5 AOUT 1986. - Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 13-12-1996) |
| 1986014178 | 2 JUILLET 1986. - Arrêté royal portant règlement-tarif du service de la remorque à Ostende. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 18-01-2002). |
| 1986029498 | 25 JUIN 1986. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant organisation et fixant les normes des programmes de formation à temps partiel et organisant l'octroi des subventions à ces programmes. |
| 1986022020 | 22 JANVIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1986003031 | 10 JANVIER 1986. - Arrêté royal relatif à l'émission de nouvelles pièces de 5 francs et à la démonétisation des pièces de 5 francs du type 1948. |
| 1985022377 | 31 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant affectation du produit de versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. |
| 1985022365 | 21 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal portant répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale pour la période 1982-1984. |
| 1985023863 | 9 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations d'alignement et pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics. |
| 1985013301 | 30 AOUT 1985. - Arrêté royal réglant les modalités d'intervention de l'Etat, à titre de solidarité en faveur des victimes des événements du Heysel. |
| 1985001341 | 6 AOUT 1985. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-07-2002). |
| 1985024702 |
17 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'Intervention de la Communauté flamande dans les frais de traitements salvateurs, notamment la transplantation de moelle osseuse chez des leucémiques |
| 1985021073 | 22 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1994-07-20/62, art. 14, 2°, 008; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par DCFR2007-03-30/55, art. 18, 1°; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1986 et mise à jour au 04-07-2007) |
| 1985001004 | 20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2024 et mise à jour au 28-02-2024) |
| 1984001343 | 25 JUIN 1984. - Arrêté royal organisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. |
| 1984009248 | 13 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un centre de détention à Saint-Hubert résultant de la fusion de l'Etablissement pour mendiants et vagabonds de Saint-Hubert et du Centre pénitentiaire agricole de Saint-Hubert. |
| 1984015083 | 22 FEVRIER 1984. - Arrêté royal relatif aux avantages accordés aux personnes engagées dans le cadre du Programme des Volontaires des Nations-Unies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 21-12-2001). |
| 1984023027 | 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024) |
| 1984023079 | 14 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant un Comité ministériel flamand de Politique Extérieure. |
| 1984001400 | 7 NOVEMBRE 1983. - Arrêté royal relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 05-11-1997) |
| 1980021201 | 12 FEVRIER 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions et fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux qui dirigent les ministères des Communautés et des Régions. |
| 1979013001 | 30 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.(NOTE 1 : abrogé pour les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-05-06/52, art. 406, 33°, inséré par ARR 2002-04-25/41, art. 62, 2°, En vigueur : 25-04-2002)(NOTE 2 : abrogé pour les agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2002-09-26/43, art. 416, 40°, inséré par ARR 2002-09-26/48, art. 35, 2°, En vigueur : 25-04-2002)(NOTE 3 : abrogé pour le personnel de l'Office des exportations de la Flandre par AGF 2000-09-22/35, art. XV, 1)(NOTE 4 : abrogé pour le personnel de la société flamande de distribution de l'eau par AGF 2000-12-01/46, art. XIII, 139, f)(NOTE 5 : abrogé pour le personnel du Commissariat général flamand pour la promotion du développement physique du sport et des activités de plein air par AGF 1995-04-05/55)(NOTE 6 : abrogé pour le personnel du Service flamand des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné - DIGO par AGF 1995-05-10/33)(NOTE 7 : abrogé pour le personnel du Conseil autonome de l'enseignement communautaire flamand par AGF 1995-05-10/41)(NOTE 8 : abrogé pour le personnel des établissements scientifiques flamands par AGF 1997-01-28/36, art. XV, 1, 12°)(NOTE 9 : abrogé en ce qui concerne le personnel de l'Agence régionale pour la Propreté par ARR 2003-07-10/52, art. 3)(NOTE 10 : abrogé en ce qui concerne les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII par ACF2012-07-19/65, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2012)(NOTE 11 : abrogé en ce qui concerne l'enseignement artistique à horaire réduit par ACF2015-06-29/19, art. 152, En vigueur : 01-09-2015)(NOTE 12 : abrogé pour le personnel de l'enseignement germanophone par DCG 2015-06-19, art 152; En vigueur : 01-09-2015)(NOTE 13 : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR2017-07-13/08, art. 117,4°, 009; En vigueur : 01-09-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2005 et mise à jour au 09-09-2019) |
| 1978120607 | 6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1988 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 1977050202 | 2 MAI 1977. _ Arrêté royal modifiant pour la région bruxelloise l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés métaux ou physiques. |
| 1977041529 | 15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995) |
| 1976100403 | 4 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-01-23/36, art. 74, 008; En vigueur : 5555-55-55) (abrogé pour la Communauté française par DCFR 1991-07-03/36, art. 49, 010; En vigueur : 01-01-1992) (abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 1991-12-16/34, art. 39, 011; En vigueur : 01-01-1992) |
| 1975102103 | 21 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1991 et mise à jour au 17-06-2024) |
| 1975051205 | 12 MAI 1975. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1974061102 |
11 JUIN 1974. - [Arrêté royal relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.] |
| 1973111201 | 12 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. |
| 1972122803 | 28 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur. (NOTE 1 : Codifié pour la Région wallonne, par ARW1984-05-14/36, art. 1er, 11°). (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR 1998-07-16/49, art. 12, En vigueur : 19-08-1998)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2012 et mise à jour au 13-08-2012) |
| 1970022603 | 26 FEVRIER 1970. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la vente, le prêt et le prêt personnel à tempérament. |
| 1969060305 | 3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2019-04-25/13, art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024) |
| 1965071210 | 12 JUILLET 1965. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration. |
| 1965041431 | 14 AVRIL 1965. - Arrêté royal réglementant le financement de la recherche scientifique fondamentale collective d'initiative ministérielle. (NOTE : Abrogé pour la Communautê flamande, pour autant que l'arrêté a trait à la recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement, de l'initiative du Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions, par AGF 1994-09-07/37, art. 19, 2°, 002; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1994 et mise à jour au 24-12-2015) |
| 1965032607 |
26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] |
| 1964120103 | 1er DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1994 et mise à jour au 14-07-1999) |
| 1964022008 | 20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017) |
| 1962091002 | 10 SEPTEMBRE 1962. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre. |
| 1961053107 | 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013) |
| 1959040702 |
7 AVRIL 1959. - [Arrêté royal relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière.] |
| 1951022403 | 24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume. |
| 1950090750 | — |
| 1945071901 |
19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. |
| 1944052750 | 27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions. |
| 1944050150 | 1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1944 et mise à jour au 28-03-1998) |
| 1919091551 | — |
| 1919050550 |
5 MAI 1919. - Arrêté royal portant règlement général de police sur les mines, minières et carrières souterraines. (NOTE : abrogé pour la Région flamande dans la mesure où il se réfère à des matières relevant de la compétence de la Région flamande |
| 1916101151 | 11 OCTOBRE 1916. - Arrêté-loi créant un service de la sûreté militaire. |
| 1854122050 | 20 DECEMBRE 1854. - Arrêté royal concernant l'exécution du Code Forestier. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2009-05-27/58, art. 33, 004; En vigueur : 14-09-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2002 et mise à jour au 04-09-2009) |
| 1831072050 | — |
| 1831071950 | — |
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